Conditions générales de vente

 

1) PREAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur « confirmer ma commande » vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes.

2) LOI APPLICABLE
Le site www.cidre-lemasson.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes. Il ne peut donc y avoir exclusivement de vente et d’expédition en France métropolitaine.

3) INFORMATIONS LÉGALES
– MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
– C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Cidre Fermier LEMASSON. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.
– ABUS D’ALCOOL
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

4) UNITE DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par bouteilles ou Bag In Box (B.I.B.).

5) DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Cidre Fermier LEMASSON en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.
En cas de désaccord de l’acheteur, le Cidre Fermier LEMASSON procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois (3) mois.

5) PRIX
Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC hors frais de port. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
Le Cidre Fermier LEMASSON se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

6) LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire  par l’intermédiaire d’un prestataire de notre choix.
Toute commande est traitée par le Cidre Fermier LEMASSON et expédiée du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Les délais d’expédition sont en moyenne de 2 à 3 jours ouvrés. Il peut être allongé en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Les retards éventuels n’ouvrent droit à aucune réclamation.
Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur.
En aucun cas, le Cidre Fermier LEMASSON ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transporteur.
Dans tous les cas, les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’ils sont expédiés aux frais du Cidre Fermier LEMASSON. Il appartient à l’acheteur, à réception de la commande et en présence du livreur de faire un  contrôle du bon de commande au regard des produits livrés et en cas d’avarie, de vol, de destruction ou de perte partielle ou totale, d’exercer tous recours contre le transporteur, la responsabilité du Cidre Fermier LEMASSON ne pouvant en aucun cas être engagée de ce chef.

7) FACTURATION – PAIEMENT.
Le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande, soit :
– par Paypal
– par chèque bancaire
Le Cidre Fermier LEMASSON se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
La facture des produits sera adressée à toute commande de société.
Le client garantit au Cidre Fermier LEMASSON qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Toute commande est prise en compte, après la réception du règlement de la totalité de la commande. Le justificatif de paiement se fait  soit message électronique de confirmation par Paypal, soit par la réception par courrier du chèque bancaire.
Pour toute commande supérieure à 500€ sur la France, il vous sera demandé de réaliser le paiement obligatoirement par virement bancaire avec information de la banque de l’effectivité du virement.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2013, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2  octobre 2012, sera due, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

9) COMMANDE SECURISEE
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, le système de paiement en ligne proposé au client permet de crypter toutes les données relatives à ses commandes (y compris son nom, adresse et son numéro de carte de crédit). Les informations ainsi communiquées sont protégées lors de leur transmission. Ce système est fourni par Paypal.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.

10) ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou par téléphone.

11) RECLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi. Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante le Cidre Fermier LEMASSON – Le Vaucher 50570 CAMETOURS

12) DROIT DE RETRACTACTION DE L’ACHETEUR
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise dénuée de toute ambiguïté.
La déclaration de rétractation de l’acheteur devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
La déclaration peut être faite par tout moyen au siège social.
A réception, le Cidre Fermier LEMASSON communiquera à l’acheteur, sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
L’acheteur ne peut se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.
En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur,  le Cidre Fermier LEMASSON remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par elle  de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article.
L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration à  le Cidre Fermier LEMASSON. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits au Cidre Fermier LEMASSON avant l’expiration du délai de quatorze (14) Jours.
La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :

Cidre Fermier LEMASSON
Le Vaucher
50570 CAMETOURS

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.

13)  RESERVE DE PROPRIETE
Le Cidre Fermier LEMASSON conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.
Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété du Cidre Fermier LEMASSON.

14) CIRCONSTANCE LIBERATOIRE
Le Cidre Fermier LEMASSON est libéré de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.
A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :
-l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements du Cidre Fermier LEMASSON;
-la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
-la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie ;
-le manque de force motrice ou  de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine ;
-toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Cidre Fermier LEMASSON.
Le contrat de vente liant le Cidre Fermier LEMASSON à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.

15) SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

16) REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de CAEN.

17) ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Ventes, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

18) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site wwww.cidre-lemasson.fr et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos) sont la propriété exclusive du Cidre Fermier LEMASSON ou des tiers qui ont dûment autorisé par elle à exploiter ces éléments, qui est seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
Aucun élément du site ne peut-être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite du Cidre Fermier LEMASSON
L’usage de tout ou partie du site Cidre Fermier LEMASSON, notamment par téléchargement, reproduction, transmission,  représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

19) LIENS HYPERTEXTE ET COMMENTAIRES
La création de liens hypertextes vers le site www.cidre-lemasson.fr est soumise à l’autorisation écrite et préalable du Cidre Fermier LEMASSON, qui peut être révoquée à tout moment.
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20) ACCES A LA BOUTIQUE EN LIGNE
Le Cidre Fermier LEMASSON se réserve le droit de faire des modifications sur la Boutique en Ligne et sur le site www.cidre-lemasson.fr à tout moment et sans préavis.
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21) CONTACT
Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message au Cidre Fermier LEMASSON en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « contactez-nous » accessible sur toutes les pages du site www.cidre-lemasson.fr

Siège Social : Cidre Fermier LEMASSON – Le Vaucher 50570 CAMETOURS
N° SIRET : 453 163 974 000 26 / N° TVZ : FR74453163974
Hébergeur : OVH